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MEDIATION DE LA CONSOMMATION
ART L 616-1 ET R 616-1
DU CODE DE LA CONSOMMATION


En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante :
www.mediateur-notariat.notaires.fr,
afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

informations

pdf Septembre 2022 - Divorce : cas et procédures

Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
pdf Juillet 2022 - Rentrée scolaire : pourquoi recourir au bail notarié ?

La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l'année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années.
pdf Juin 2022 - Vidanger sa piscine dans les règles

Certaines situations nécessitent de faire baisser le niveau d'eau d'une piscine : hivernage, réparation, rénovation. La législation applicable en matière de vidange dépend de l'existence de réseaux d'assainissement ou d'eaux pluviales. Il est impératif de vous renseigner auprès de votre mairie sur les possibilités qui s'offrent à vous.
pdf Avril 2022 - Plus-value immobilière : calcul et exonération

La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.

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