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MEDIATION DE LA CONSOMMATION
ART L 616-1 ET R 616-1
DU CODE DE LA CONSOMMATION


En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante :
www.mediateur-notariat.notaires.fr,
afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

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pdf Septembre 2021 - Le Congrès des notaires et la révolution numérique du notariat

La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l'Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale.
pdf Juillet 2021 - Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet

Quelles sont les modifications apportées au DPE ?
pdf Juin 2021 - Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ?
pdf Mai 2021 - Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

Le monde de l'agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l'activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu'à l'aide d'un bail rural, spécifique au monde agricole.

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