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MEDIATION DE LA CONSOMMATION
ART L 616-1 ET R 616-1
DU CODE DE LA CONSOMMATION


En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante :
www.mediateur-notariat.notaires.fr,
afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

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